Distribution, license and franchising Law

• projet ou révision des contrats de vente, accords de production et de fabrication, accords conjoints, accords de recherche et de développement, accords de coopération commerciale etc.
• projet ou révision des contrats de distribution, sélective et exclusive
• projet ou révision des contrats d'agence commerciale
• projet ou révision des contrats entre mandant et mandataire
• projet ou révision des contrats de concession
• projet ou révision de contrat de franchise
• projet ou révision de contrat de licence
• évaluation, projet et révision de la fiche d'information précontractuelle
• diligence raisonnable sur le partenaire commercial sélectionné
• audit de conformité de l'accord de coopération commerciale et l'évaluation de la validité ou de la nullité du contrat ou clause
• projet ou révision des accords d'achat
• projet ou révision des contrats commerciaux
• projet ou révision des contrats de commercialisation
• projet ou révision des contrats de normalisation

Voir aussi les aspects du contrat, la concurrence, les aspects commerciaux, les questions de droit international privé, la protection des consommateurs, etc.