Distribution, license and franchising Law

  • projet ou révision des contrats de vente, accords de production et de fabrication, accords conjoints, accords de recherche et de développement, accords de coopération commerciale etc.
  • projet ou révision des contrats de distribution, sélective et exclusive
  • projet ou révision des contrats d'agence commerciale
  • projet ou révision des contrats entre mandant et mandataire
  • projet ou révision des contrats de concession
  • projet ou révision de contrat de franchise
  • projet ou révision de contrat de licence
  • évaluation, projet et révision de la fiche d'information précontractuelle
  • diligence raisonnable sur le partenaire commercial sélectionné
  • audit de conformité de l'accord de coopération commerciale et l'évaluation de la validité ou de la nullité du contrat ou clause
  • projet ou révision des accords d'achat
  • projet ou révision des contrats commerciaux
  • projet ou révision des contrats de commercialisation
  • projet ou révision des contrats de normalisation

Voir aussi les aspects du contrat, la concurrence, les aspects commerciaux, les questions de droit international privé, la protection des consommateurs, etc.

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