Conditions generales – a-law avocats | A-LAW International Law Firm

Conditions generales – a-law avocats

  1. De Beule D., Leers P. & C° exerçant sous la dénomination « A-Law Avocats », est une société civile constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (BVBA) ayant son siège social sis Hoogboomsteenweg 102 B, 2930 Brasschaat, Belgique et enregistré sous le numéro 0460.247.281.
  2. Par « A-Law Avocats », on entend : le cabinet, ainsi que tout avocat, conseil et personne travaillant au sein du cabinet, et concerné par la gestion du dossier confié par le client au cabinet en vue de la fourniture de services juridiques.
  3. Par « client », on entend : toute personne physique ou morale qui a confié à A-Law Avocats la mission de la représenter en justice ou toute autre mission juridique.
  4. Les relations entre A-Law Avocats et le client sont régies par une convention de services juridiques établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention de services juridiques et sont exclusivement applicables aux relations entre A-Law Avocats et le client. Par signature de la convention de services juridiques, le client souscrit aux présentes conditions générales.
  5. Toutes les missions sont acceptées et exécutées exclusivement au profit du client. Le client s’engage à transmettre à A-Law Avocats au cours de la mission confiée, toutes les informations et tous les documents nécessaires et utiles. Le client garantit que les informations fournies par lui ou pour son compte sont justes, complètes et fiables.
  6. Le client ne peut considérer que les informations ou les documents qu’il a adressés à A-Law Avocats lui sont parvenus que lorsque l’avocat ou le conseil en charge du dossier en a personnellement accusé réception.
  7. A-Law Avocats est soumis au secret professionnel. Tous les courriers, consultation, pièces de procédures, etc… transmis au client, le sont à la condition expresse que celui-ci en respectera la confidentialité. Le client ne peut dévoiler lesdits documents ou leur contenue que sur autorisation préalable, écrite et formelle d’A-Law Avocats.
  8. Les consultations, opinions juridiques, contrats, documents écrits et tous autres produits du travail intellectuel de A-Law Avocats, sont protégés par les droits d’auteur et, ne peuvent en aucun cas, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de A-Law Avocats, être divulgués, reproduits, ou utilisés à des fins non conformes à la mission et au mandat de A-Law Avocats.
  9. Pour l’exécution de ses missions, A-Law Avocats peut consulter des professionnels tiers. Lorsqu’elle consulte un professionnel tiers, que ce soit au nom du client ou non, A-Law Avocats a une obligation de diligence.
  10. A-Law Avocats facture au client ses honoraires, les frais, ainsi que des provisions qui constituent une avance sur les frais et honoraires. Sauf convention contraire entre A-Law Avocats et le client, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures travaillées par l’avocat ou le conseil. Le taux horaire est fixé par la convention de services juridiques. Les honoraires peuvent faire l’objet d’un ajustement en cas de circonstances particulières propres à la mission confiée, qui peuvent être, notamment, la valeur de l’affaire, la spécialité requise, le caractère d’urgence, l’expérience requise, le résultat obtenu, etc… Les frais comprennent les frais de dossier généraux et spécifiques (notamment, les frais de communication, d’administration et d’archivage), les frais judiciaires et les frais dus à des tiers (notamment, huissiers, notaires, experts, greffes, traducteurs), les frais de transport et de logement, ainsi que les frais spécifiques et exceptionnels. Les frais de dossier généraux et spécifiques sont estimés forfaitairement à 20% des honoraires (+ 21 % TVA), et ne peuvent être inférieurs à 50 euros. A la signature de la convention de services juridiques, il sera convenu d’une provision qui devra être versée sur le compte de A-Law Avocats afin que ce dernier puisse commencer à travailler sur le dossier. A-Law Avocats peut, à tout stade du dossier, demander le paiement d’une nouvelle provision ou une garantie de paiement relative aux honoraires, frais et provisions estimés à venir.
  11. Les honoraires, frais et provisions sont payables endéans huit jours calendriers de la date de la facture. En cas de non-paiement de l’intégralité de la somme due à l’échéance, son montant sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires fixés à 10% par an, ainsi que d’un montant forfaitaire de 10% du solde restant dû. Toute réclamation relative aux honoraires, frais et provisions est adressée à A-Law Avocats par courrier recommandé au plus tard huit jours calendriers après l’émission de la facture. A défaut, la facture relative à ces honoraires, frais et provisions, est réputée irrévocablement acceptée par le client.
  12. En cas de retard de paiement ou de non-paiement des honoraires, frais et provisions, A-Law Avocats se réserve le droit de suspendre le travail entrepris en vertu du contrat de services juridiques jusqu’au paiement complet des honoraires, frais et provisions, ou de mettre immédiatement fin au contrat de services juridiques.
  13. Les payements par le client des provisions et honoraires intermédiaires en exécution de la convention de services juridiques sont considérés définitifs et acquis par A-Law avocats.
  14. Tant A-Law Avocats que le client peuvent mettre fin au contrat, sans motivation et avec effet immédiat. Dans cette hypothèse, le client paiera immédiatement à A-Law Avocats l’intégralité du solde des honoraires, frais et provisions dus pour les services effectués jusqu’à la date à laquelle il a été mis fin au contrat.
  15. Toute forme de demande de subvention ou aide financière par le client n’affecte en aucune manière les droits et obligations souscrits par le client et A-Law Avocats.
  16. A-Law Avocats peut prélever sur les sommes versées sur son compte-tiers pour le compte de son client, le montant des frais et honoraires facturés qui lui sont dus, qu’ils correspondent à des prestations déjà effectuées ou à une provision. Lorsqu’elle procède à ce prélèvement, A-Law Avocats en informe le client par écrit.
  17. Si le client décide avant la fin de la mission initialement confiée à A-Law Avocats, de changer d’avocat ou de conseil dans un dossier pour lequel des honoraires fixes ou des honoraires liés à des résultats (success fees) étaient prévus, le client restera devoir à A-Law Avocats les honoraires fixes ou la part des honoraires qui était liée au résultat (success fee) dans l’hypothèse où le résultat s’avère positif. Le client assure que l’avocat ou le conseil succédant en informe A-Law Avocats afin qu’un règlement conforme puisse être effectué et, s’il y a lieu, par le biais d’une compensation avec les sommes déjà perçues. Si le contrat de prestation de service juridique est conclu à distance avec une personne physique agissant en son nom propre, la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est applicable. Aux fins du présent article, par client, on entend, contrairement à l’article 3 des présentes conditions générales : toute personne physique ou morale qui agit en-dehors de son activité professionnelle habituelle. Dans cette hypothèse, le client dispose d’un droit de rétractation pendant sept jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat. La rétractation doit être notifiée à A-Law Avocats par lettre recommandée au plus tard le jour de l’expiration du délai de rétractation. Si la rétraction n’est pas intervenue dans le cadre ci-dessus énoncé, l’article 12 des présentes conditions générales sera applicable.
  18. 18. Le client autorise A-Law, sous réserve du respect du secret professionnel et de la vie privée du client,  à utiliser les données du client pour reprise de A-Law dans des publications de référence à travers du monde (comme Legal 500) et pour le soutien des applications et des fichiers de concourir pour des prix (comme Trends Legal Awards ).
  19. 19. Le dossier sera conservé pendant cinq (5) ans à compter de l’achèvement de la mission. A  l’expiration de ce délai, il sera détruit.
  20. L’action en responsabilité de A-Law Avocats se prescrit par 5 ans à compter de la clôture de la mission. 
  21. 21.Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de A-Law Avocats, ainsi que la responsabilité individuelle des avocats, conseils, et employés concernés est limitée au montant couvert par la police d’assurance souscrite par A-Law Avocats qui s’élevait en 2009 à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 EUR) par affaire. A la demande formelle du client, une assurance supplémentaire / une extension de l’assurance peuvent être souscrites. Sur simple demande du client, une attestation de l’assurance souscrite lui sera transmise.
  22. Le client garantit A-Law Avocats contre les potentielles demandes des tiers et lui rembourse l’intégralité des frais occasionnés par celles-ci (notamment, les frais de défense et les dommages et intérêts).
  23. A-Law Avocats n’est pas responsable des dommages qui pourraient survenir lorsque les activités convenues en vertu du contrat de services juridiques sont suspendues ou lorsqu’il y est mis fin.
  24. La nullité de l’une des clauses ou d’une partie du présent contrat, ne saurait en aucun cas entraîner la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales. Si une clause est nulle, elle est remplacée par une disposition du droit commun.
  25. Seul le droit belge est applicable au contrat et aux relations juridiques entre le client et A-Law Avocats. Seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers (Belgique) sont compétents pour connaître des litiges nés dudit contrat / desdites relations juridiques. A-Law Avocats a toutefois le droit, à sa discrétion de porter le litige devant les juridictions normalement compétentes à l’égard du client. 
  26. Les présentes conditions générales ont été établies en néerlandais. Il en existe des versions en plusieurs langues. En cas de conflit relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, la version en langue néerlandaise prime.

 

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