Ordre de paiement et exequatur

Plus concrètement sur ordre de paiement et exequatur, le cabinet A-Law avocats Belgique a des expertises (voyez livre de avocat partenaire Dirk De Beule sur l'ordre européen de paiement) et de l'expérience en Belgique, en Europe et des marchés internationals en matière de:

• Lancement des procédures d'exequatur des décisions de justice obtenues dans un autre territoire et qui ne relèvent pas d'une convention ou d'un règlement exemptant la nécessité d'exequatur
• La procédure d’ordre de paiement sur la base de réglementations nationales, européennes et internationales
• La procédure d’ordre de paiement sur la base du règlement (CE) N ° 1896/2006 sur les questions civiles et commerciales transfrontalières en ce qui concerne les créances non contestées.
• Un cas est une affaire transfrontalière conformément au règlement lorsqu'au moins une des parties contractantes a son domicile dans un Etat membre, et sans être membre d’un Etat membre de la cour sollicitée. L'injonction de payer européenne émis par le tribunal est lisible en tant que titre exécutoire européen sans la nécessité d'exequatur dans un autre Etat membre.
• Lancement de la procédure de recouvrement de dettes dans des différentes juridictions.  
• Préparation des mises en demeure en conformité avec la loi applicable, la conduite des négociations de règlement, la médiation, la conclusion et l'exécution des accords de règlement etc.
• Sécurité, arrestation et les procédures de saisie.