Procédures contentieuses et droit judiciaire | A-LAW International Law Firm

Procédures contentieuses et droit judiciaire

Plus précisément sur les litiges et le droit procédural, A-Law a de l'expérience sur les marchés intérieurs et transfrontaliers en matière de:

  • Procédures judiciaires devant les tribunaux de toutes les instances, comme les tribunaux civils, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, les cours d'appel, les tribunaux administratifs etc. dans différentes juridictions;
  • Rédaction des citations;
  • Rédaction des requêtes;
  • Rédaction des mémoires;
  • Les plaidoiries orales devant les tribunaux;
  • Rédaction d'avis juridiques et des déclarations sur les domaines de la législation nationale sur demande d'un tribunal étranger, Institution ou un tribunal étranger;
  • Cessation et de désistement; (voir procédures sommaires)
  • Opposition et contre-revendications;
  • Déclaration de la procédure de droit
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