Procédures sommaires

Plus précisément sur les procédures sommaires, A-Law a de l'expérience sur les marchés intérieurs et transfrontaliers en matière de:

  • Une procédure judiciaire devant le président du tribunal de commerce, du tribunal civil ou tribunal du travail civil pour obtenir des mesures provisoires ou la suspension de plusieurs types d'infractions;
  • Des ordonnances d'interdiction des pratiques commerciales déloyales, violation de propriété intellectuelle, etc.
  • Nomination d'arpenteur ou expert (maritime, architecte, ingénieur, expert en contrefaçon, médecin etc.)
  • Nomination de séquestre;
  • Rédaction des brefs citations;
  • Rédaction des requêtes;
  • Rédaction de mémoires;
  • Les plaidoiries orales devant les tribunaux;

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