Droit constitutionnel et droit administratif

Aspects de permis pour la construction et l'aménagement du territoire, ainsi que le type de résidence (résidence unique, résidence multiple, résidence avec commerce, industriel, bureau) ne peuvent pas être négligés et, en cas de refus, il faudrait demander des conseils. Si elle est positive, la plupart des problèmes liés à la construction seront traitées par les autorités (provinciales) locales ou régionales et les tribunaux administratifs.

Dans certains pays, le droit constitutionnel peut constituer une autre source de la loi applicable au cas envisagé. Principes d'égalité de traitement et de l'aménagement du territoire adéquat sont interprétés par les tribunaux et peuvent donner lieu à un autre aperçu du problème auquel on est confronté.