La procédure européenne d'injonction de payer: perception transfrontalière

Depuis le 12 décembre 2008 (règlement (CE) n ° 1896/2006), un citoyen (consommateur) / entreprise peut déposer une procédure européenne d'injonction de payer contre un consommateur / entreprise d'un État membre européen pour le recouvrement de factures impayées à travers les frontières de l'UE.

 

L'injonction de payer européenne (IPE) est depuis de nombreuses années un outil de travail bénéfique pour le recouvrement de créances incontestées à travers les frontières.

 

En avril 2020, la 3e édition de l'injonction de payer européenne évaluée | Recouvrement transfrontalier auprès des éditeurs INNI Publishers par l'avocat Dirk De Beule avec une discussion sur la créance transfrontalière incontestée.

 

Dans ce livre, toutes les formes de A à G sont expliquées en détail.

 

BUTS

 

Les objectifs sont réitérés à l'article 1er du règlement IPE, qui confère à la finalité du règlement le statut de règle juridique.

 

L'article 1 mentionne explicitement comme objectifs:

 

a) simplifier, accélérer et réduire le coût du règlement d'un litige dans les affaires transfrontalières concernant des créances monétaires incontestées en introduisant une procédure européenne d'injonction de payer;

 

et

 

b) assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes entre les États membres en fixant des normes minimales dont le respect signifie qu'aucune procédure intermédiaire ne doit être engagée dans l'État membre d'exécution avant la reconnaissance et l'exécution. "

 

 

Le deuxième paragraphe de l'article 1er souligne le caractère facultatif du règlement. Après tout, la procédure d'injonction de payer ne constitue en aucun cas une violation des règles de procédure nationales, qui peuvent à tout moment être utilisées par les parties pour sauvegarder leurs intérêts.

 

Le caractère facultatif de la commande est le plus évident dans les États membres qui ont une longue tradition de procédure d'injonction de payer.

 

L'OBJECTIF du règlement IPE résumé en quelques termes:

 

1. Une procédure unilatérale

 

2. Qui est ouvert aux créances monétaires liquides et exigibles d'un montant spécifique et

 

3. Qui, après un contrôle purement formel au plus marginal du fond de l'affaire,

 

4. Le demandeur délivre une injonction de payer

 

5. Qu'en cas d'inaction (non-contestation par) du débiteur notifié,

 

6. Donne un titre exécutoire

 

7. Qui peut être exécuté dans n'importe quel État membre sans exequatur préalable.

 

Il existe un certain nombre d'avantages et d'inconvénients associés à l'introduction et à l'utilisation du règlement IPE, qui s'appliquent dans chaque État membre de l'UE et s'appliquera à chaque État membre.

 

1. Procédure simple;

 

2. Procédure à seuil bas; 

 

3. Promotion du commerce;

 

4. Harmonisation du commerce légal;

 

5. Aucune limite sur le montant à recevoir;

 

6. Contentieux électronique;

 

7. Frais de justice;

 

8. Formulaires standard.

 

 

Conditions:

 

Nature transfrontalière

 

Le règlement IPE n'est appliqué que dans les litiges dans lesquels un caractère transfrontalier peut être démontré. Le règlement donne une définition limitée de la nature transfrontalière. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement IPE, une affaire est considérée comme transfrontière si "au moins l'une des parties est domiciliée ou réside habituellement dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction requise"

 

Objet applicable

 

En d'autres termes, la procédure ne peut concerner que des créances pécuniaires, d'un montant déterminé, exigibles au moment de l'ouverture de la procédure. Le recouvrement des créances futures ou irrécouvrables reste exclu.

 

Juridiction

 

Le règlement IPE ne contient pas son propre règlement concernant la compétence. Pour la détermination de la juridiction compétente, l'article 6, paragraphe 1, du règlement IPE fait référence au règlement EEX. Il est vrai qu'une exception est prévue pour les questions de consommation à l'article 6, deuxième alinéa, du règlement IPE.

 

Quelle cour? Coûts?

 

De nombreux tribunaux sont compétents en Belgique.

 

A-Law avocats peut vous aider pour plus d'informations.

 

Exécuter

 

A-Law avocats peut vous assister personnellement dans l'élaboration de l'injonction de payer européenne (IPE) et la mise en œuvre de cette procédure en Belgique ou dans un autre État membre de l'UE.

Après avoir transféré vos documents, nous préparerons un devis.

Après approbation et paiement, les travaux sont planifiés et exécutés.

 

En pratique

 

A-Law avocats connaît la pratique et peut vous apporter une assistance optimale afin que vous ne rencontriez pas de pièges inattendus.

 

Recours ordinaires (formulaire F)

 

Un recours commun contre l'injonction de payer européenne prend la forme d'un mémoire en défense, qui est présenté par le défendeur sur un formulaire type F de l'annexe VI, qui est obtenu auprès du tribunal avec l'injonction de payer.

 

A-Law avocats peut vous aider.

 

 

Contactez l'avocat, sans engagement, Maître Dirk De Beule pour votre procédure d'injonction de payer européenne à soumettre à d.debeule@a-law.eu ou remplissez notre formulaire en ligne.