La procédure européenne d'injonction de payer: perception transfrontalière
Depuis le 12 décembre 2008 (règlement (CE) n ° 1896/2006), un citoyen (consommateur) / entreprise peut déposer une procédure européenne d'injonction de payer contre un consommateur / entreprise d'un État membre européen pour le recouvrement de factures impayées à travers les frontières de l'UE.
