Droit de confiscation

Les deux partenaires en gestion de A-Law sont très compétents dans les domaines de confiscation dans les procédures ordinaires et les procédures judiciaires spécifiques sur la confiscation des navires. En ce qui concerne ce dernier, leur livre de référence en matière de saisies de navires de haute mer a été couronné du Prix maritime de l’Association des Armateurs belges.

Plus précisément sur la confiscation, A-Law a de l'expérience sur les marchés intérieurs et transfrontaliers en matière de:

• La procédure de confiscation des biens mobiliers et immobiliers et dans les mains de tierces parties, y compris les demandes de séquestration;
• La procédure de confiscation des navires;
• Rédaction des brefs citations;
• Rédaction des requêtes;
• Rédaction de mémoires;
• Les plaidoiries orales devant les tribunaux;