Droit de bail

Loyer et location de biens est un autre domaine où la règle générale est que les règlements locaux seront obligatoires pour les parties. Les différentes formes des contrats de location doivent être examinés en tenant compte de la situation particulière de l'acheteur. Les questions fiscales ne doivent pas être oubliés lorsque les espaces sont loués à des fins commerciales.

Les locataires privés ont dans la plupart des pays une législation de protection spécifique indiquant les délais de résiliation, les allocations et les causes légitimes de résiliation.